Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le pharmacien qui fait l’objet d’une enquête par un syndic, un syndic adjoint ou un syndic correspondant doit s’abstenir d’intimider ou harceler la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ou tenter de l’amener à retirer sa demande.
D. 467-2008, a. 82.
© Gouvernement du Québec